CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

 

Les présentes conditions générales de ventes définissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat effectué sur le site internet de la société Cycles n’ Repair, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 823 361 746 000 22, dont le siège social se situe 493 rue de Cambrai 59500 DOUAI, (ci-après dénommée « le Vendeur »), par tout client ayant la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après dénommé « Le Client ») et collectivement dénommés « les Parties ». 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande.

 

Préalablement à sa commande, Le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.

 

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, ni n'entraîne la nullité des autres dispositions. 

 

Le Client déclare être majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer une commande sur le site internet du Vendeur.  

 

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la passation de la commande sur le site du Vendeur. 

 

ARTICLE 1 : COMPTE CLIENT

Le Client est dans l’obligation d’ouvrir un compte client pour effectuer un achat sur le site du Vendeur. 

 

Le Client doit fournir les données suivantes pour l’ouverture de son compte client : 

 

· Prénoms, Noms, Adresses…

 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes qui correspondent à son identité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d'effectuer la commande ou la livraison du fait d’informations erronées. 

 

En cas de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, Le Client s’engage à en informer le Vendeur. 

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE VENTE

2.1 COMMANDE

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par le site internet du Vendeur et sous réserve de son acceptation. 

 

Déroulement de la commande : 

Si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site Internet, vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter à votre panier. Lorsque vous avez sélectionné tous les produits que vous voulez acheter, vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

Vous serez ensuite redirigé vers une page récapitulant les détails des produits que vous avez sélectionnés, leur prix et les options de livraisons (avec les frais de livraison concernés). Vous devrez alors choisir les options de livraison ainsi que les méthodes d'envoi et de paiement qui vous conviennent le mieux.

A droite de cette page, se situe le bouton “commander”. Vous devez cliquer sur ce bouton pour confirmer et passer votre commande en suivant les instructions: Adresse, mode de livraison et enfin paiement.

Après avoir passé votre commande, nous vous adressons un message de confirmation. Nous vous informerons de l'envoi de vos articles.

Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique.

 


2.2 PRIX

Les prix de vente des produits sur le site « cyles-repair.fr » sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises. 

 

Le prix valable est celui figurant sur le bon de commande au moment de l’enregistrement de la commande par Le Client. 

 

En cas de force majeure (et plus particulièrement en cas de problème informatique) ayant pour conséquence l’affichage sur notre site d’un tarif dérisoire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande avec remboursement immédiat. 

 

Le prix du produit ne comprend pas les frais de la livraison, facturés en supplément du prix du produit. Les frais d’expéditions sont indiqués dans le bon de commande. Le coût des frais de livraison est fonction des modalités choisies par Le Client.

 

Les taxes applicables en vigueur sont déterminées par l’adresse de livraison du colis.

 

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par « cycles-repair.fr » à tout moment. L’application du nouveau tarif est valable pour toutes commandes enregistrées postérieurement à cette modification.

 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur en cours sur le paiement ou bien un niveau de commande anormalement élevé. 

 

2.3 PAIEMENT ET MOYENS DE PAIEMENT 

Le paiement est toujours comptant avant expédition. 

 

Pour les paiements par virement bancaire, l’expédition ne peut avoir lieu avant confirmation des services comptables de la société Cycles n' Repair. La validation n’excède pas 96 heures, jours ouvrés à l’issue du virement daté par l’organisme émetteur.

 

Tous les paiements sont effectués en Euros. Pour régler sa commande, le Le Client dispose des moyens disponibles sur le site : 

 

· Paiement par carte bancaire. 

 

Le Client dispose, à l’enregistrement de la commande, des autorisations légales pour faire usage du moyen de paiement de sa commande.

 

En cas de suspicion de fraude, le Vendeur se réserve le droit de demander les justificatifs d’identité du Client et des autorisations nécessaires à l’usage du moyen de paiement. Dans le cadre d’un manque de fiabilité des informations du titre de paiement et des justificatifs, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. 







ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON 

3.1 DISPONIBILITÉ

La disponibilité des produits est mentionnée pour chaque produit et déclinaison sur le site (taille, couleur, etc.). 

En cas de commande d’un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande sous réserve de prévenir Le Client dans un délai de 5 jours. 

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

 

En cas de commande de plusieurs produits, si l’un des produits est indisponible dans les délais annoncés sur le site, le Vendeur informera Le Client du délai supplémentaire. L’ensemble de la commande sera traité et expédié que lorsque l’ensemble des produits de cette commande sera disponible. 

3.2 LIVRAISON

Les produits ne sont livrables qu’en France Métropolitaine à l’adresse de livraison indiquée par Le Client. Le Client peut également opter pour un retrait de sa livraison en magasin. 

Quand le produit est en stock, la mise sous colis du produit a lieu le lendemain de la commande (pour toute commande passée avant 11h) aux heures et jours ouvrés de la société Cycles n’ Repair. Tous les détails liés à la livraison sont indiqués sur la page « Livraison » du site « cycles-repair.fr ».

Dans le cadre de la livraison d’un achat sur le site internet « cycles-repair.fr » au magasin Cycles n’ Repair, Le Client bénéficie pleinement et entièrement des conditions du code de la consommation en vigueur à la date d’achat, ou ultérieurement.

En cas de non-respect du délai courant de livraison, Le Client pourra soit solliciter la résolution de la vente dans les conditions prévues par le code de la consommation, ou bien maintenir sa commande, sauf cas de force majeure.

Le Vendeur supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué lors de la commande. 

Dans le cadre de la livraison, si le colis présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement des produits, le Vendeur invite Le Client à refuser la livraison et signaler au service clientèle l’avarie. Le Vendeur prendra les mesures nécessaires avec le fournisseur de livraison pour assurer la qualité des produits livrés.

 

ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

4.1 DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés à compter du lendemain de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs (hors fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé). Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (dans leur emballage d’origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abimés ou endommagés ne seront pas repris. 

Pour exercer son droit de rétractation Le Client doit informer le Vendeur de manière explicite de son souhait d’exercer son droit de rétractation. Il pourra le faire via son compte client sur le site « cycles-repair.fr », dans la rubrique mon retour de marchandise. 

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par mail ou par courrier à l’adresse postale suivante : 493 rue de Cambrai 59500 DOUAI. Il devra fournir les informations nécessaires à l’identification de sa commande (nom, prénom, adresse, numéro de commande, date…). 

4.1 REMBOURSEMENT

Le Vendeur prendra en compte la demande de remboursement qu’après l’arrivée des produits retournés à Cycles n’ Repair.

Le remboursement de la commande se fera en utilisant le même moyen que celui utilisé par Le Client lorsqu’il a passé commande. Le remboursement interviendra au maximum 14 jours après réception des produits par le Vendeur.

En cas de retour partiel d’une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés. 

Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, Le Client supporte les frais directs de retour du ou des produits achetés.

 

ARTICLE 5 : GARANTIES 

5.1 GARANTIES CONSTRUCTEUR 

Les produits (hors produits d’occasion) vendus sur le site « cycles-repair.fr » bénéficient de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et marques. Pour l’exercice de sa garantie constructeur, Le Client doit entrer en contact avec le Vendeur. Les contacts et données nécessaires sont identiques à l’article 12 des présentes conditions générales de vente. 

La garantie commerciale constructeur engage le constructeur quant à son application aux produits livrés par le Vendeur. Le constructeur reste maître et décisionnaire quant à sa réalisation. Le produit sous garantie est, au choix du fabricant, échangé ou réparé. 

Afin de faire valoir ses droits, Le Client s’engage à restituer si nécessaire le produit demandant une intervention pour garantie. 

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’un constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons suivantes : 

· remplacement de consommable (batteries…),

· utilisation anormale ou non conforme des produits, 

· les dommages résultant d’une cause externe à l’appareil (accident, choc…). 

 

5.2 GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité des produits prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.  

La garantie légale de conformité ne s’applique pas sur les produits d’occasion pour lesquels la durée légale de garantie de conformité est de 6 mois. 



Mise en œuvre de la garantie de conformité

L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes :

Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à Le Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par Le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-5 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le consommateur est informé que Cycles n’Repair n'est pas le producteur des produits offerts sur son site internet au sens de l'article 1245 du Code civil.

Si le consommateur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser à la société (producteur ou fabricant) dont la marque et les coordonnées se trouvent sur l'emballage dudit produit.

Conformément aux dispositions reproduites ci-dessus, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Cycles n’Repair serait recherchée pour un défaut de conformité du produit vendu, cette dernière se réserve la faculté d'appeler en garantie le producteur ou le fabricant de ce produit.

Mise en œuvre de la garantie des vices cachés

L'article L. 217-15, alinéa 4 du code de la consommation impose que soient également reproduites dans les CGV les dispositions légales suivantes :

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que Le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 4 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur peut donc décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.



5.3 GARANTIES COMMERCIALES DU VENDEUR

A titre de garantie commerciale, Le Client peut renoncer à son achat durant une période de 30 jours suivant la réception de son produit. Le Client sera remboursé de son achat et des frais initiaux aux mêmes conditions que celles prévues à l’Article 4.1 des présentes conditions générales de vente. 

 

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Les marchandises qui sont livrées et/ou retirées en magasin et facturées à au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par le Vendeur, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. 

 

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide à ladite adresse mail : contact@cycles-repair.fr

 

« Les informations recueillies sur Le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la société Cycles n’ Repair et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.  

 

Le responsable du traitement des données est la société Cycles n’ Repair située 493 rue de Cambrai 59500 DOUAI.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

 

En cas de réclamation, Le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). » 

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

L’ensemble du contenu du site « cycles-repair.fr », des présentes conditions générales de vente, des visuels, mises en pages, infographies restent la propriété exclusive de la société Cycles n' Repair et des auteurs fournisseurs ou partenaires de Cycles n' Repair. 

Toute reproduction, exploitation, utilisation partielle ou totale du site et de son contenu est strictement interdite. Toute reproduction partielle ou totale sans accord préalable est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et fera systématiquement l’objet de poursuites.


ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

L’ensemble des produits vendus sur le site « cycles-repair.fr » sont conformes à la législation française en vigueur.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit dont le stock est inexistant.

 

Le Vendeur dégage toute responsabilité et ne saurait être tenu responsable en cas de litiges concernant le montage ou le réglage d’un vélo livré et/ou retiré en magasin. 

 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects qui pourraient survenir à la suite de l’achat et de l’usage des produits par Le Client (accident, choc, non-respect des indications de sécurité...). 

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des modifications effectuées par Le Client sur les produits (batterie, motorisation…).

Le Client s’engage à respecter les normes réglementaires et prescriptions du fabricant quant au montage et à l’usage des produits. Le Vendeur s’engage à mettre dès que nécessaire à disposition du Client les informations sur les produits.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit, en raison d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du Vendeur ou de la Société Cycles n’Repair, ni ouvrir droit à dédommagement ou remboursement. 

 

ARTICLE 10 : MEDIATION – LITIGE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

En cas de litige, Le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de la société Cycles n’ Repair.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et Le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation ou après des instances de médiation sectorielles existantes. En cas de litige, vous pouvez utiliser la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne.

 

ARTICLE 11 : AVIS CLIENTS

Tous les commentaires déposés par un Client sont surveillés et modérés par le Vendeur. Dès lors que des propos enfreignant la loi et l’éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte…) le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier le commentaire concerné sur son site internet.





ARTICLE 12 : CONTACT

La société Cycles n’ Repair propose un service de vente en ligne. Afin d’assurer un service de qualité et d’information, à toute étape de la vente, de la commande, de la facturation et du service après-vente, Le Client peut joindre le service commercial :

Courrier : 493 rue de Cambrai 59500 DOUAI – Service cycles-repair.fr

Téléphone : (33) 03.27.96.28.73, 9h30/12h30 – 14h30/18h30, du mardi au vendredi.

Courriel : cyclesnrepairweb@gmail.com 

Adresse de restitution :

493 rue de Cambrai 59500 DOUAI – Service cycles-repair.fr